Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") sont conclues entre toute personne physique ou morale (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client") accédant au site arlouan.fr et/ou utilisant les services qui y sont proposés, et :
EI MERCIERE — Christophe Mercière
Entreprise Individuelle · SIRET : 884 107 566 00017
Email : christophe.merciere@arlouan.fr
Site : arlouan.fr
L'accès au site et l'utilisation de l'un quelconque des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. EI MERCIERE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Les CGU sont organisées en deux parties distinctes selon le service utilisé :
Produits et disponibilité
EI MERCIERE commercialise des gants anti-épines en Kevlar sous la marque GANT-KEVLAR-EPI2, via le site arlouan.fr et la plateforme Amazon.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matériaux, tailles disponibles, normes EPI) sont décrites sur la fiche produit correspondante. EI MERCIERE se réserve le droit de modifier son catalogue sans préavis. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustratives ne sont pas contractuelles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement intégral ou un délai de livraison étendu.
Prix et commande
Les prix affichés sont indiqués en euros TTC (TVA applicable selon le régime fiscal en vigueur). EI MERCIERE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande est considérée comme définitive après :
- Validation du panier et des informations de livraison par le Client
- Paiement sécurisé effectif (via Stripe ou Amazon Pay selon le canal)
- Envoi d'un email de confirmation de commande
Rétractation : Une fois la commande confirmée et le paiement effectué, la commande ne peut être annulée avant expédition que par email dans les 2 heures. Passé ce délai, les modalités de retour (Art. A4) s'appliquent.
Livraison
Les délais de livraison indicatifs sont communiqués lors du passage de commande. Ils s'entendent en jours ouvrés à compter de l'expédition du colis.
EI MERCIERE ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux conditions météorologiques ou à des événements de force majeure. En cas de retard significatif (supérieur à 7 jours ouvrés), le Client peut contacter EI MERCIERE pour obtenir des informations sur l'état de la commande.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur. En cas de dommage ou de perte, le Client devra effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Droit de rétractation — 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Modalités d'exercice
Le Client notifie sa décision de rétractation par email à christophe.merciere@arlouan.fr en précisant son numéro de commande, ou par tout autre moyen non ambigu.
Le Client retourne le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 14 jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Remboursement
EI MERCIERE procède au remboursement intégral du prix du produit (hors frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés à la demande du Client, ni aux produits manifestement utilisés ou endommagés par le Client.
Garanties légales
Tous les produits bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes, sans exclusion :
- Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison (Art. L.217-4 et suivants du Code de la Consommation). En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre réparation, remplacement ou, si ces solutions sont impossibles, remboursement.
- Garantie contre les vices cachés : conformément aux Art. 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Pour exercer une garantie, contactez : christophe.merciere@arlouan.fr en joignant votre preuve d'achat et une description du défaut constaté.
Description du service
Solveo est une extension pour navigateur Google Chrome permettant d'obtenir une analyse financière synthétique de toute entreprise française, à partir de données officielles (Pappers / Infogreffe / INSEE).
Le service est fourni en deux niveaux :
- Freemium : accès à 5 analyses complètes, sans création de compte ni engagement
- Plan Pro : analyses illimitées, export PDF, alertes automatiques — au tarif de 9 € HT / mois, sans engagement, annulable à tout moment
Nature du service : Les analyses produites par Solveo sont des synthèses automatisées à titre informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil financier, un audit ou une recommandation d'investissement. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
Accès, compte et abonnement
Plan Freemium
Aucun compte n'est requis pour les 5 premières analyses. Le compteur est stocké localement dans le navigateur de l'Utilisateur.
Plan Pro — Inscription
L'accès au Plan Pro nécessite la création d'un compte via une adresse email valide et le règlement d'un abonnement mensuel de 9 € HT (soit 10,80 € TTC au taux de TVA en vigueur).
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. EI MERCIERE ne saurait être tenu responsable des accès non autorisés résultant d'une négligence de l'Utilisateur.
Facturation et renouvellement
L'abonnement est à renouvellement automatique mensuel. La facturation est effectuée via Stripe à chaque échéance. La facture est adressée par email.
Droit de rétractation — Service numérique
Conformément à l'Art. L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, dès lors que l'Utilisateur a expressément renoncé à ce droit lors de la souscription. En l'absence d'une telle renonciation explicite, EI MERCIERE accordera un remboursement au prorata si la résiliation intervient dans les 14 jours de la première souscription sans utilisation substantielle du service.
Propriété intellectuelle
L'extension Solveo, ses algorithmes, son code source, son design, ses textes, ainsi que les rapports générés sont la propriété exclusive d'EI MERCIERE, protégés par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.
La licence accordée à l'Utilisateur est une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, pour un usage strictement professionnel conforme aux présentes CGU. Sont notamment interdits :
- La reproduction, copie ou distribution du code source de l'extension
- La revente ou sous-licence du service à des tiers
- L'utilisation automatisée (scraping) via l'API de Solveo sans accord écrit préalable
- La décompilation ou l'ingénierie inverse de l'extension
Les données financières des entreprises tierces analysées par Solveo sont la propriété des sources officielles (Pappers, INSEE, Infogreffe) et sont soumises à leurs conditions d'utilisation respectives.
Disponibilité et responsabilité
EI MERCIERE s'engage à maintenir le service Solveo accessible dans la mesure du possible. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons indépendantes de la volonté d'EI MERCIERE (panne du fournisseur d'hébergement, indisponibilité des API tierces, etc.).
En cas d'indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives hors maintenance planifiée, les abonnés Pro recevront une compensation sous forme de prolongation d'abonnement équivalente à la durée d'indisponibilité.
Limitation de responsabilité : Solveo fournit des données à titre informatif. EI MERCIERE ne peut être tenu responsable des décisions commerciales, financières ou juridiques prises sur la base des analyses produites. La responsabilité d'EI MERCIERE est plafonnée au montant de l'abonnement mensuel en cours.
Résiliation
Par l'Utilisateur
L'abonnement Pro peut être résilié à tout moment depuis l'interface de l'extension ou par email à christophe.merciere@arlouan.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition contraire.
Par EI MERCIERE
EI MERCIERE se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
Effets de la résiliation
À la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités Pro. Les données de compte sont conservées conformément à la politique de confidentialité. L'historique d'analyses reste accessible en lecture pendant 30 jours après résiliation.
Dispositions communes
Applicables à tous les services d'EI MERCIERE
Données personnelles
EI MERCIERE traite les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.
La politique de confidentialité détaillée de l'extension Solveo est accessible à l'adresse : arlouan.fr/privacy.html
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes de gants (nom, adresse de livraison, email) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes, et conservées conformément aux obligations légales (10 ans pour les données de facturation).
Limitation de responsabilité
EI MERCIERE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services proposés, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
La responsabilité totale d'EI MERCIERE, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi applicable ne permet pas de telles limitations.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Médiation
Conformément à l'Art. L.616-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. EI MERCIERE adhère au service de médiation de la consommation CM2C : cm2c.net — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, et pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal judiciaire compétent selon la nature du litige est celui du ressort du siège social d'EI MERCIERE.
Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur, conformément aux règles du Code de la Consommation.